Entreprise : Prévoyance, Santé, Epargne salariale

Un suivi réglementaire

Les contrats collectifs

Plusieurs obligations vous incombent en tant que chef d'entreprise avec la mise en place de ses contrats. Il s'agit notamment de la rédaction de la DUE  (Déclaration Unilatérale de l'Employeur). Ce document est essentiel et à produire en cas de contrôle URSSAF par exemple. 

Selon le nombre de salariés, il faudra se rapprocher du CSE avant toute mise en place d'un contrat. 

Par ailleurs, votre CCN peut évoluer avec de nouvelles garanties minimales exigées sur l'aspect Santé et Prévoyance. Il faut donc rester à l'affût de toutes modifications. Là encore, en cas de contrôle, l'adéquation des contrats mis en place avec la CCN sera vérifiée.  

En tant que chef d'entreprise, vous avez des obligations envers vos salariés, en fonction de votre CCN (Convention Collective), de souscrire un contrat Santé et Prévoyance afin de leur apporter des garanties minimales. Une partie de la cotisation sera à votre charge (minimum indiqué dans votre CCN), le reste, le cas échéant, à la charge du salarié. L'épargne salariale ne revêt de son côté aucun caractère obligatoire (sauf exception). 

Contrat santé : il s'agit de la mutuelle de vos salariés. 

Contrat Prévoyance : protège et préserve la famille de votre salarié en cas d'arrêt / d'accident entraînant une invalidité, une incapacité de travail ou le décès.  Les garanties du contrat complètent l'indemnisation du régime obligatoire.

Epargne salariale : Réel outil de fidélisation de vos salariés, c'est aussi un moyen de les associer aux résultats de votre entreprise. L'épargne salariale offre des avantages sociaux et fiscaux tant à votre entreprise qu'à vos salariés.  Elle englobe le PEE (Plan Epargne Entreprise) et le PERCO (Plan Epargne Retraite Collectif). Cela permet à vos salariés de placer leurs primes d'intéressement et de participation, notamment, avec un possible abondement de votre part. 

Mise en place ou renégociation des contrats

La mise en place des contrats doit être effectuée dès le premier salarié.

Pour une renégociation, cela peut avoir un intérêt financier afin de trouver un contrat compétitif à garanties équivalentes ou recherche de garanties supérieures. Il peut aussi arriver que par l'évolution de votre CCN, le contrat en cours ne soit plus en adéquation et qu'il ne puisse être adapté en fonction des exigences CCN. Vous devrez ainsi changer de contrat pour vous conformer aux obligations minimales.